03/23 – Associations de la branche de l’aide à domicile : extension des avenants 51-2022 et 52-2022 relatif à la valeur du point

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Mise en ligne le 19/01/2023

Les avenants 51-2022 et 52-2022 du 23 mars 2022 relatifs à la valeur du point ont été étendus par deux arrêtés du 04 janvier 2023 publiés ce jour au Journal Officiel (JO du 19 janvier 2023).

Nous vous rappelons que ces deux avenants ont pour objet la revalorisation de la valeur du point ; qui passe ainsi de :

  • 5,50 € à 5,51€ (avenant 51-2022)
  • puis de 5,51€ à 5,62€ (avenant 52-2022)

Par ailleurs, ces textes viennent modifier les coefficients des employés de degré 1 et 2 de la filière d’intervention et de la filière support comme suit :

Filière intervention et Filière Support
Employé.e degré 1
Filière intervention et Filière Support
Employé.e degré 2
Echelon 1
Coef. 291
Echelon 2
Coef. 304
Echelon 3
Coef. 324
Echelon 1
Coef. 344
Echelon 2
Coef. 359
Echelon 3
Coef. 383
Ces dispositions sont désormais applicables à l’ensemble des associations de la branche de l’aide à domicile.

Conformément aux articles 2 des deux arrêtés précités, l'extension des effets des avenants entre en vigueur à la date de publication au Journal Officiel le 19 janvier 2023.

Pour rappel, suite à l’agrément tacite de ces deux avenants, les associations adhérentes à l'une des fédérations signataires (USB Domicile : UNADMR, UNA, ADEDOM, FNAAFP/CSF) étaient déjà tenues d’appliquer la valeur du point à 5,51€ de manière rétroactive au 1er janvier 2022 et la valeur du point à 5,62€ rétroactivement au 1er juillet 2022 (cf. notre actualité 25/22).

Nous vous précisons que les avenants 51-2022 et 52-2022 sont étendus sous réserve :

  • de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
  • du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L.2241-8 et L.2241-17 du code du travail (à défaut d’accord prévu à l’article L.2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans la branche).

Vous pouvez consulter les avenants 51-2022 et 52-2022 et leurs arrêtés d’extension en pièce jointe.

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