03/20 - Convention collective nationale de l’aide à domicile : agrément de l’avenant n°41/2019 du 3 septembre 2019 sur l’actualisation des dispositions relatives au droit syndical

Mis en ligne le 03.02.2020

L'avenant 41/2019 agréé par arrêté du 20 décembre 2019 publié au Journal Officiel le 22 janvier 2020 est applicable depuis cette date  aux associations de la branche de l'aide à domicile adhérentes à l’une des fédérations signataires.

Ce texte a pour objet de mettre à jour le titre II « Relations collectives de travail » de la convention collective nationale en raison des évolutions législatives et réglementaires en la matière.

Il apporte plus particulièrement des modifications au chapitre 3 « Relations collectives au niveau de l’entreprise ».

Il prévoit notamment :

1. Le renforcement du droit syndical dans l’entreprise. A cet effet, il apporte modification des dispositions relatives au droit d’expression et des articles relatifs au droit syndical, à la section syndicale, au représentant de la section syndical (RSS), aux délégués syndicaux. L’avenant a également créé un nouvel article « liberté d’opinion, liberté syndicale ».

2. La mise à jour des dispositions consacrées jusqu’alors aux anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, DUP, CHSCT). 

L’avenant 41/2019 prévoit par exemple :

• La mise en place d’un comité social et économique (CSE) dans le mois qui suit la demande écrite d’au moins deux salariés personnes physiques au sein des structures occupant entre sept équivalents temps plein (7 ETP) et le seuil légal (moins de 11 ETP).
• La création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE pour toutes les structures dont l’effectif est compris entre 50 et 300 ETP. 
• Pour les structures en dessous de 50 ETP le sujet relatif à la santé, la sécurité et aux conditions de travail devra être inscrit au moins une fois par an à l'ordre du jour du CSE, si elles n’ont pas mis en place de commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein de leur CSE.
• La création d’une commission de l’égalité professionnelle dans les structures d’au moins 300 ETP et l’inscription à l’ordre du jour du CSE au moins une fois par an du sujet de l’égalité professionnelle pour les structures de 50 à 300 ETP n’ayant pas mis en place ladite commission.

Les partenaires sociaux signataires de l’avenant 41/2019 ont demandé l’extension de ce texte afin de couvrir l’ensemble des associations de la branche. Nous ferons une publication dans nos actualités dès que nous aurons des informations concernant ladite extension.

Dans cette attente, nous vous invitons à prendre connaissance de l’avenant n°41/2019 que vous trouverez en pièce jointe ci-dessous.