ASP
Mis en ligne le 03.02.2020
L'avenant 41/2019 agréé par arrêté du 20 décembre 2019 publié au Journal Officiel le 22 janvier 2020 est applicable depuis cette date aux associations de la branche de l'aide à domicile adhérentes à l’une des fédérations signataires.
Ce texte a pour objet de mettre à jour le titre II « Relations collectives de travail » de la convention collective nationale en raison des évolutions législatives et réglementaires en la matière.
Il apporte plus particulièrement des modifications au chapitre 3 « Relations collectives au niveau de l’entreprise ».
Il prévoit notamment :
1. Le renforcement du droit syndical dans l’entreprise. A cet effet, il apporte modification des dispositions relatives au droit d’expression et des articles relatifs au droit syndical, à la section syndicale, au représentant de la section syndical (RSS), aux délégués syndicaux. L’avenant a également créé un nouvel article « liberté d’opinion, liberté syndicale ».
2. La mise à jour des dispositions consacrées jusqu’alors aux anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, DUP, CHSCT).
L’avenant 41/2019 prévoit par exemple :
Les partenaires sociaux signataires de l’avenant 41/2019 ont demandé l’extension de ce texte afin de couvrir l’ensemble des associations de la branche. Nous ferons une publication dans nos actualités dès que nous aurons des informations concernant ladite extension.
Dans cette attente, nous vous invitons à prendre connaissance de l’avenant n°41/2019 que vous trouverez en pièce jointe ci-dessous.