En plus du comité social et économique (CSE) qui remplace les DP, le CE et le CHSCT, l'ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a créé 2 autres institutions représentantes du personnel : le conseil d’entreprise et le représentant de proximité. Ce sont deux instances facultatives qui peuvent être mises en place uniquement par le biais d’un accord collectif.
Concernant le réprésentant de proximité:
compte-tenu des dispositions de l’article 2 de cette ordonnance, le représentant de proximité fait partie de la liste des salariés protégés au même titre que les autres membres du personnel.
Ainsi en vertu des dispositions des articles L.2411-8 et L.2411-9 du code du travail :
Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
- L’autorisation de licenciement est également requise :
Durant les 6 mois suivant l’expiration du mandat de représentant de proximité;
Pendant 6 mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature ;
Lorsque le salarié a prouvé que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement.
La liste des salariés protégés présent dans notre Jurithèque a été mise à jour afin de tenir compte de ces évolutions.
Cabinet d’avocats Ferraris