02/23 – Opérateurs de services d’aide et d’accompagnement à domicile : publication des arrêtés fixant le taux d’évolution des prix des prestations et du montant du tarif « plancher » pour 2023

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Mise en ligne le 17/01/2023

1. L’arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2022.


En 2023, les services prestataires d'aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dont les activités sont soumises à autorisation (D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles) pourront augmenter les prix des prestations des contrats en cours selon un taux fixé à 7,36 %.

Cette limite d’augmentation des tarifs de 7,36 % s’applique aux :

  • prix des prestations appliqués par les SAAD non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l’aide sociale,
  • prestations pour les mêmes activités que celles tarifées par le conseil départemental dans les SAAD habilités : activités prises en charge et intégrées dans les plans d’aide APA et PCH,
  • prestations des contrats toujours en cours en 2023.

C’est pourquoi ce mécanisme de l’encadrement des prix (7,36%) doit s’articuler avec le tarif national socle (ou « tarif plancher ») pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) indiqué ci-après.

2. L’arrêté du 30 décembre 2022 relatif au tarif minimal mentionné au I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles et fixant son montant pour 2023 a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2022


Il fixe pour l’année 2023, le tarif plancher national à 23,00 € de l’heure (au lieu de 22,00€ en 2022).

Ce tarif « plancher » est applicable au niveau national aux opérateurs de SAAD habilités et non habilités à recevoir des personnes bénéficiaires de l’aide sociale (L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles).

Pour mémoire, vous retrouverez notre actualité 01/22 sur ce sujet.

Vous pouvez consulter les deux arrêtés précités en pièce jointe.


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