ASP
Mise en ligne le 17/01/2023
1. L’arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2022.
En 2023, les services prestataires d'aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dont les activités sont soumises à autorisation (D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles) pourront augmenter les prix des prestations des contrats en cours selon un taux fixé à 7,36 %.
Cette limite d’augmentation des tarifs de 7,36 % s’applique aux :
C’est pourquoi ce mécanisme de l’encadrement des prix (7,36%) doit s’articuler avec le tarif national socle (ou « tarif plancher ») pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) indiqué ci-après.
2. L’arrêté du 30 décembre 2022 relatif au tarif minimal mentionné au I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles et fixant son montant pour 2023 a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2022
Il fixe pour l’année 2023, le tarif plancher national à 23,00 € de l’heure (au lieu de 22,00€ en 2022).
Ce tarif « plancher » est applicable au niveau national aux opérateurs de SAAD habilités et non habilités à recevoir des personnes bénéficiaires de l’aide sociale (L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles).
Pour mémoire, vous retrouverez notre actualité 01/22 sur ce sujet.
Vous pouvez consulter les deux arrêtés précités en pièce jointe.