02/22 – Particuliers employeurs : extension de l’avenant S44 du 28 octobre 2021 relatif aux salaires

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Mise en ligne le 31 janvier 2022

Faisant suite à notre actualité 33/21, l’avenant S44 du 28 octobre 2021 relatif à la revalorisation des salaires a été étendu par arrêté du 24 janvier 2022 publié au Journal Officiel le 28 janvier 2022. 

Le texte est désormais obligatoire pour tous les employeurs compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021. 

Cet avenant :

  • comporte la nouvelle grille des salaires (minima conventionnels bruts) applicable.

  • précise les montants des prestations en nature (repas et logement) ; ceux-ci étant inchangés par rapport au précédent avenant.

Conformément aux dispositions de son article 3, cet avenant est applicable aux salaires dus à partir du 1er février 2022. 

Vous trouverez en pièce jointe l’avenant S44 du 28 octobre 2021.


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