02/20 - Convention collective nationale de l’aide à domicile : extension de l’avenant n°40/2019 du 9 juillet 2019 relatif au régime de complémentaire santé
L'application de l’avenant n°40/2019 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile, étendu par arrêté du 27 janvier 2020 (Journal Officiel du 31 janvier 2020) est désormais obligatoire pour toutes les associations de la branche (adhérentes ou non à l’une des fédérations signataires).
Ce texte a d’une part pour objet d’adapter le régime collectif et obligatoire de frais de soins de santé, à la réglementation dite du « 100 % santé » inscrite à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
A cet effet l’article 1er modifie le tableau de garanties au 1er janvier 2020.
D’autre part, l’article 2 de l’avenant n°40/2019 augmente les taux de cotisations exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et le montant de la participation de l’employeur au régime de base prime obligatoire du salarié.
La cotisation frais santé représente désormais 1,301 % du PMSS soit 44,60€ par mois.
Cette cotisation est répartie ainsi :
58% pour l’employeur soit 25,87 €
42% pour le salarié soit 18,73 €
L’application dans le temps des dispositions de l’article 2 est la suivante :
Application rétroactive au 1er janvier 2018 pour les associations adhérentes à une fédération signataire, conformément à la recommandation patronale en date du 31 décembre 2018 de l’USB DOMICILE (recommandation agréée par arrêté du 29 mars 2019) qui prévoyait déjà l’augmentation de la part patronale dans le financement de la complémentaire santé.
Application au 1er janvier 2020 pour les associations non adhérentes à une fédération signataire.
Nous vous invitons à prendre connaissance de l’avenant n°40/2019 du 9 juillet 2019 que vous trouverez en pièce jointe ci-dessous.