L’article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait la possibilité pour l’Etat d’expérimenter pendant une durée de trois ans l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant.
Le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 publié au JO du 22 décembre 2018 organise la mise en œuvre de cette expérimentation qui repose sur la signature entre les Préfets et des entreprises candidates au conventionnement d’entreprise d’insertion par le travail indépendant.
L’objectif est de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d’exercer une activité professionnelle sous le statut de travailleur indépendant en bénéficiant d’un accompagnement réalisé par une entreprise ainsi conventionnée.
Ces entreprises percevront pendant une durée maximale de deux ans une aide financière dont le montant sera fixé par arrêté.
L’expérimentation sera réalisée sur l’ensemble du territoire national pour une durée de 3 ans à compter du 22 décembre 2018.