Un arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la Cour de cassation (nº 16-17199) nous donne l’occasion de vous alerter à nouveau sur la rédaction des lettres de licenciement.
En effet, dans cette affaire, l’employeur avait la preuve des faits reprochés au salarié, les avait correctement précisé dans la lettre de licenciement, avait indiqué que le salarié était licencié sans préavis, mais avait écrit que « nous avons décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse ».
Or l’employeur entendait licencier pour faute grave : sans préavis ni indemnité de licenciement. Et comme le salarié était en arrêt pour maladie professionnelle, l’employeur n’avait pas le droit de le licencier, sauf pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou la maladie. Résultat à venir : une condamnation de l’employeur pour licenciement nul, avec une réintégration du salarié s’il la demande. Or le salarié avait été licencié pour des faits graves engageant la responsabilité de l’employeur du fait de son obligation de sécurité de résultat, puisqu’il s’agissait de « propos à connotation sexuelle, un comportement indécent, des attitudes et gestes déplacés ».
Les modèles publiés récemment par décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 (cf notre actualité 06/18) ne changent rien au problème, puisqu’il faut bien faire le choix de qualifier juridiquement le licenciement où moment où l’on rédige la lettre.
Pour mémoire, nous proposons plusieurs modèles complets avec explications détaillées sur notre site :
- Rupture du contrat de travail pour faute grave suite à absence injustifiée prolongée (pour association ou pour entreprise)
- Licenciement économique individuel d’un salarié non-cadre (pour association ou entreprise)
- Convocations à entretien préalable à la rupture du contrat de travail pour motif personnel (document en accès libre)
Cabinet d'avocats Ferraris