02/17 - Structures de 20 salariés et plus : pas d’avertissement possible si vous n’avez pas de règlement intérieur !

Tout d’abord, nous vous rappelons que toutes les structures qui emploient habituellement au moins 20 salariés doivent établir un règlement intérieur comprenant entre autre des dispositions en matière disciplinaire et notamment la nature et l’échelle des sanctions que l’employeur peut prendre. (Cf. nos modèles de règlement intérieur (jurithèque dirigeants (lien ici)) Dans un arrêt du 23 mars 2017 (n°15-23090), la Cour de cassation rappelle : - qu’une structure employant au moins 20 salariés doit disposer d’un règlement intérieur ; - que dans ce type de structure, l’employeur ne peut prononcer qu’une sanction disciplinaire prévue dans son règlement intérieur (L.1321-1 du code du travail).. Autrement dit, si une structure soumise à l’obligation de disposer d’un règlement intérieur, n’en a pas, l’employeur ne peut pas envisager d’autres sanctions que le licenciement. En effet, il ne peut pas infliger valablement d’avertissement ou une mise à pied disciplinaire en l’absence de RI…! Or toute faute ne justifie pas un licenciement, et pour pouvoir justifier un licenciement en présence de fautes pas forcément graves mais répétées, il est vivement conseillé d’avoir au préalable notifié des avertissements conservés dans le dossier disciplinaire du salarié. De ce fait, un employeur sans règlement intérieur peut se retrouver, face à des fautes ne justifiant pas un licenciement, dans l’impossibilité d’agir. Dans cette affaire, un employeur avait prononcé, à l’encontre de sa salariée, un avertissement. Or, malgré l’effectif de 20 salariés atteint, l’association n’avait pas élaboré de règlement intérieur. La salariée avait donc contesté cet avertissement.Dans cet arrêt, la Cour de cassation donne raison à la salariée en considérant que, dans cette hypothèse (absence de règlement intérieur dans une structure de 20 salariés et plus), l’association ne pouvait pas prononcer de sanction disciplinaire autre qu’un licenciement. Ainsi une nouvelle fois nous vous alertons donc sur l’importance de la mise en place du règlement intérieur : celui-ci conditionne la validité des éventuelles procédures disciplinaires engagées à l’encontre des salariés.Nous vous précisons que, dans les structures employant moins de 20 salariés, le règlement intérieur n’est pas obligatoire. Dans ce cas, l’employeur reste libre de choisir la sanction, sous réserve toutefois qu’elle soit appropriée à la situation rencontrée. Enfin, concernant le cas particulier des associations intermédiaires, au vu du débat possible sur la prise en compte des ETP mis à disposition dans le calcul de l’effectif pour la détermination du seuil de 20 pour le règlement intérieur, nous vous conseillons vivement d’en adopter un si votre effectif global (permanents + salariés m.à d.) est au moins de 20, bien sûr en distinguant les dispositions applicables à tous de celles réservées aux permanents et de celles réservées aux salariés m.à d. Cabinet d'avocats Ferraris