L’article 197 de la loi relative à la modernisation du système de santé, adoptée définitivement le 17 décembre 2015, mais non encore publiée au Journal Officiel, reporterait au 1er juillet 2016 (au lieu du 1er janvier 2016), l’obligation de généralisation de la complémentaire santé pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle.
L’obligation de mettre en place une complémentaire santé, dès le 1er janvier 2016, s’applique néanmoins à l’Alsace-Moselle si un accord collectif étendu prévoit la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés du territoire sans distinction (ex : accord collectif des salariés intérimaires).