02/15 - Associations appliquant la convention de l’aide à domicile : agrément de l’avenant sur la valeur du point

 

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L'avenant n° 19/2014, signé dans la branche de l’aide à domicile le 27 novembre et prévoyant l’augmentation de la valeur du point à 5,355 €, vient d'être agréé par arrêté du 29 décembre 2014, publié au Journal Officiel du 1er janvier 2015.Pour les ASP prestataires adhérentes à une des fédérations signataires, compte tenu de la rédaction de l’article 1 de cet avenant, l'augmentation du point est applicable rétroactivement au 1er juillet 2014.En revanche, pour les associations non adhérentes à une des fédérations signataires, l'obligation d’augmenter la valeur du point ne s’appliquera qu'après la parution au Journal Officiel de l'arrêté d'extension et cette application ne sera pas rétroactive.cf. notre actualité 56/14 - Associations prestataires de services à la personne : signature d'un avenant augmentant la valeur du pointLes abonnés à notre service "Convention collective des associations d'aide à domicile du 21 mai 2010" recevront, la semaine prochaine, la mise à jour de la convention (document Word comprenant le texte intégral, avenants et annexes (autres accords collectifs), complétés par une information sur les réserves et les exclusions d'extension).