02/14 - Organismes de Service aux Personnes : publication de l'arrêté fixant la limite de l'augmentation des tarifs des contrats en cours dans les services agréés

Les services prestataires d'aide et accompagnement à domicile destinés aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux familles ayant opté pour l'agrément doivent respecter pour l'augmentation annuelle des tarifs des contrats déjà conclus une limite fixée en pourcentage par un arrêté du ministre de l'économie et des finances (article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles). L'arrêté du 26 décembre 2013 (publié au Journal Officiel du 1er janvier 2014) a fixé cette limite d'augmentation des tarifs à 1 % pour 2014.Pour rappel, si vous avez connu une augmentation importante de vos coûts d’exploitation, le Préfet peut vous accorder une dérogation pour augmenter vos tarifs au-delà du taux annuel.