ESP MAND ASP
Mise en ligne le 14/01/2022
En 2022, les services prestataires d'aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dont les activités sont soumises à autorisation (D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles) pourront augmenter les prix des prestations des contrats en cours selon un taux fixé à 3,05 %.
Cette limite d’augmentation des tarifs de 3,05% s’applique aux :
C’est pourquoi ce mécanisme de l’encadrement des prix (3,05%) doit s’articuler avec l’instauration d’un tarif national socle (ou « tarif plancher ») pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) indiqué ci-après.
2. L’arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2021
Il fixe pour l’année 2022, le tarif plancher national à 22,00 € de l’heure. Ce tarif « plancher » est applicable au niveau national aux opérateurs de SAAD habilités et non habilités à recevoir des personnes bénéficiaires de l’aide sociale (L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles).
Toutefois en pratique certains départements peuvent appliquer un tarif horaire de prise en charge supérieur.
Aussi pour les opérateurs de SAAD non habilités et soumis à l’encadrement d’augmentation des prix à 3,05%, un système de dérogation automatique est prévu pour permettre d’atteindre le tarif de référence de prise en charge appliqué par le conseil départemental (L.347-1 al 4 du code de l’action sociale et des familles) comme il suit :
Vous trouverez ci-après des explications et illustrations complémentaires dans la « Foire aux questions » réalisée par le Ministère de l’économie, des finances et de la relance.