01/18 -Convention collective des salariés du particulier employeur : Extension de l'accord créant le fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile (FIVED)

Un arrêté du 26 décembre 2017 publié au journal officiel du 30 décembre 2017 rend obligatoire les dispositions de l'accord sur le fonds d’information et de valorisation de l’emploi à domicile (FIVED). Compte-tenu de la rédaction de l'article 8, cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Enfin, nous vous rappelons que le financement du fonds sera assuré par une contribution à la charge des particuliers employeurs égale à 0,05 % des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale (article 2 de l'accord du 27/02/2017). Les abonnés à notre service "Convention Collective des salariés du particulier employeur" recevront une mise à jour (document Word comprenant le texte intégral de la convention collective complétée par une information sur les réserves et les exclusions d'extension). Cabinet d’avocats Ferraris