Les syndicats de salariés des branches des particuliers employeurs et des assistants maternels, et la FEPEM, ont signé un accord-cadre définissant les grandes lignes et les institutions qui géreront un dispositif de mutualisation des visites médicales, lesquelles ne couteront rien aux employeurs, moyennant le versement d’une nouvelle cotisation à cet effet.
L’entrée en vigueur de ce dispositif n’est pas imminente, car l’accord-cadre du 24 novembre 2016 doit être suivi d’un accord de mise en œuvre.
L’accord-cadre crée un organisme de gestion national, qui sera dénommé OGN (pour … Organisme de gestion national), dont le conseil d’administration sera paritaire entre syndicats de salariés et FEPEM. Il aura pour mission d’assurer la gestion administrative et financière du dispositif de santé au travail mutualisé créé par l’accord-cadre. Concrètement cette gestion sera déléguée à l’IRCEM.
Chaque particulier employeur donnera mandat à l’OGN pour adhérer en son nom et pour son compte au service de santé interentreprises compétent et assurer l’ensemble des formalités administratives afférentes. Il devra verser une cotisation dont le montant sera fixé par l’accord de mise en œuvre. On peut imaginer qu’elle sera récolté par l’IRCEM.
Chaque salarié passera une visite non par poste, mais par emploi, dans la limite de trois emplois. C’est l’accord de mise en œuvre qui déterminera les modalités de ce suivi individuel de l’état de santé des salariés. Les attestations auxquelles ce suivi donnera lieu seront accessibles aux employeurs via un compte santé au travail sécurisé et confidentiel géré par l’OGN.
Enfin l’accord-cadre rappelle l’inviolabilité du domicile privé et l’impossibilité, pour le médecin, d’y mener une étude du poste ou des conditions de travail, sauf accord exprès de l’employeur.
Cabinet d'avocats Ferraris