Ne commettez pas l’erreur de convoquer la délégation unique : convoquez le CE ou les DP
La délégation unique du personnel n’est pas une institution représentative du personnel : c’est simplement la désignation juridique du choix de l’employeur selon lequel les délégués du personnel constitueront également les membres du comité d’entreprise.
De ce fait, une fois les élections professionnelles terminées, vous avez bien un CE et des DP, que vous consultez en tant que tel selon les cas. Les salariés qui composent la délégation unique peuvent donc être convoqués soit en tant que CE, soit en tant que DP, y compris pour deux réunions successives (avec deux PV différents, un par institution), mais jamais en tant que délégation unique.
Et vous ne devez pas non plus vous tromper : si le code du travail prévoit, dans un cas particulier, la consultation des DP, vous ne devez pas convoquer le CE… même si dans les deux cas ce sont les mêmes salariés qui seront réunis !
Vous éviterez ainsi la mésaventure d’une société qui avait bien consulté la délégation unique, mais lors d’une réunion où celle-ci était convoquée en tant que CE. Or en cas de licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude professionnelle, ce sont les DP qui doivent être consultés. Résultat : un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec des dommages intérêts qui ne peuvent être inférieurs à 12 mois de salaire.
En l’espèce, le salarié gagnait 1 600 euros par mois, avait 26 ans d’ancienneté et était âgé de 61 ans. Le minimum légal était donc de 19 200 euros. La Cour d’appel de Paris lui a octroyé 25 000 euros. Sa décision est confirmée par la Cour de cassation (arrêt n°13-12529 du 10 décembre 2014).