MAND
Mise en ligne le 28.12.2020
L’avenant du 18 juillet 2017 modifiant le champ d’application géographique de la convention collective des salariés du particulier employeur a été étendu par arrêté du 18 décembre 2020 publié au journal officiel du 24 décembre 2020.
Le texte est désormais rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés du territoire métropolitain ainsi que les départements et régions d’Outre-mer suivants : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
Conformément aux dispositions de l'article 3, cet avenant est applicable le premier jour du mois suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel, soit à partir du 1er janvier 2021.
Vous trouverez en pièce jointe l’avenant du 18 juillet 2017.