87/20 - Employeurs, n’oubliez pas de signer les CDD !

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Mise en ligne le 18.12.2020

Le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit (L.1242-12 du Code du travail).

Si le défaut de signature du salarié est assimilé à l’absence d’écrit, et par conséquent de CDD, la sanction de l’absence de signature par l’employeur n’était pas connue.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation vient confirmer que dès lors qu’un CDD, faisant l’objet d’un litige devant les juridictions, n’a pas été signé par l’employeur, ce CDD ne peut pas être considéré comme ayant été établi par écrit. Il est donc réputé conclu pour une durée indéterminée (Cass. soc. 9 décembre 2020, n°19-16.138).

La Cour rappelle également que les effets de la requalification de CDD en CDI remontent à la date de la conclusion du premier CDD irrégulier.

Nous vous invitons par conséquent à la vigilance.