84/20 - COVID-19 : le dispositif d’activité partielle est réactivé pour certains salariés du particulier employeur dès novembre 2020

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Mise en ligne le 27.11.2020

Afin de tenir compte de l’impact des mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 et dans l’objectif de s’adapter au nouveau confinement, le gouvernement a annoncé le 20 octobre dernier la réactivation d’un dispositif d’activité partielle pour certains salariés de particuliers employeurs.

Sont uniquement concernés :

  • Les salariés de particuliers employeurs pour des activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire notamment comme par exemple un cours de musique).

  • Les salariés d’un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier).

  • Les salariés considérés comme « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de covid-19 (cf. notre actualité n°82/20).                   

Ce dispositif ciblé est mis en place pour le mois de novembre 2020.

Les particuliers employeurs concernés doivent garantir une indemnité équivalente à au moins 80 % du salaire net de leur salarié et ne peuvent verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective. Il est également possible de verser un complément de rémunération au salarié afin de permettre un maintien de salaire.

Le remboursement de l’employeur sera effectué par l’URSSAF à hauteur de 65 % de la rémunération nette prévue pour les heures concernées.

S’agissant des formalités requises, un formulaire d’indemnisation exceptionnelle devra être réalisé par l’employeur concerné. 

Le formulaire sera accessible à partir du 10 décembre sur les sites internet CESU et PAJEMPLOI.

Ce dispositif sera applicable à la même date pour les salariés embauchés par l’intermédiaire d’une association mandataire.

En cas de contrôle, la production des justificatifs correspondants sera requise (certificat établi par un médecin pour les salariés vulnérables).