Mise en ligne le 19.10.2020
Dans notre actualité 66/20, nous vous informions de la restriction de la liste des personnes présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus pouvant bénéficier du dispositif de l’activité partielle à compter du 1er septembre 2020 (décret n°2020-1098 du 29 août 2020).
Par une ordonnance rendue le 15 octobre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat, qui avait été saisi notamment par la Ligue nationale contre l’obésité, a suspendu une partie des dispositions du décret à l’origine de cette restriction.
Par conséquent, la liste des critères de vulnérabilité retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 (cf. notre actualité 48/20) justifiant le placement en activité partielle, est de nouveau applicable, tant qu’un nouveau décret ne vient pas la modifier :
- Être âgé de 65 ans et plus ;
- Avoir des antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), accident vasculaire cérébral ou coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale: (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
- Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
- Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
- Médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
- Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- Être au troisième trimestre de la grossesse.
Toutefois, le Conseil d’Etat confirme la légalité des dispositions dudit décret mettant fin au bénéfice de l’activité partielle pour les personnes cohabitant avec une personne « vulnérable ».
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