Mise en ligne le 30.06.2020
Comme annoncé par le gouvernement, le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 baisse le taux horaire de l'activité partielle prise en charge par l’Etat à compter du 1er juin 2020 jusqu'au 30 septembre 2020.
Ce taux est dorénavant 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Autrement dit, l’Etat ne prend plus en charge que charge 85% (au lieu de 100% pendant le confinement) de l'indemnité versée aux salariés, dans la limite de 4,5 Smic.
L’indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit au minimum 70 % de sa rémunération brute (environ 84 % du salaire net), sans que ce montant puisse être inférieur au Smic net.
Les employeurs des secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continueront de bénéficier d‘une prise en charge à 100 % de l’indemnité légale due aux salariés, soit à hauteur de 70 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic (décret à paraître). Il s'agit notamment du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, du secteur sportif et culturel.
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