57/20 - COVID-19 : nouvelle adaptation des délais applicables dans les procédures de négociation des accords collectifs

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Mise en ligne le 30.06.2020

L’ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020 (publié au Journal Officiel du 18 juin 2020) a modifié l’article 11 bis de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars dernier et prolonge la période pendant laquelle les délais sont réduits pour l’extension ou la négociation des accords collectifs (cf. notre actualité 39/20). 

Initialement, ces dispositions s'appliquaient aux accords collectifs, dont l’objet est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de COVID-19 ainsi qu’aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, conclus jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 10 août 2020.

Cet aménagement des délais est désormais applicable aux accords collectifs conclus jusqu’au 10 octobre 2020.


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