Mis en ligne le 13.05.2020
En principe, les médecins du travail ne sont pas autorisés à prescrire des arrêts de travail.
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le décret n°2020-549 du 11 mai 2020, publié au Journal Officiel le 12 mai 2020, pris en application de l’ordonnance n°2020-386 du 1er avril (voir notre actualité 31/20) leur permet temporairement de prescrire et, le cas échéant, renouveler, un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au Covid-19 ou au titre des mesures de prévention de la propagation du virus.
1) Arrêts de travail de salariés atteints ou suspectés d’infection au covid-19
Le médecin du travail peut délivrer les arrêts de travail pour les salariés des établissements dont il a la charge, atteints ou suspectés d’infection au Covid-19, ou faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile pour lutter contre la propagation du virus.
Le médecin du travail établit, le cas échéant, la lettre d’avis d’interruption de travail du salarié concerné. Il transmet cette lettre sans délai au salarié et à l’employeur concerné.
Le salarié adresse cet avis, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, à l’organisme d’assurance maladie dont il relève (article R.321-2 du code de la sécurité sociale).
Les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfant ne sont pas concernés.
2) S’agissant des déclarations d’interruption de travail pour les personnes vulnérables aux fins de placement en activité partielle
Si le salarié est une personne vulnérable (voir notre actualité 48/20) présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, ou si le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable, le médecin du travail peut établir une déclaration d’interruption de travail sur papier libre qui comporte les informations suivantes : - l’identification du médecin ;
- l’identification du salarié ;
- l’identification de l’employeur ;
- l’information selon laquelle le salarié remplit les conditions pour être considéré comme vulnérable ou qui partage son domicile avec une personne vulnérable.
Le médecin transmet la déclaration d'interruption de travail sans délai au salarié.
Le salarié l’adresse sans délai à l’employeur aux fins de placement en activité partielle.
Ces dispositions sont applicables aux arrêts de travail et aux déclarations d’interruption de travail délivrés à compter du 13 mai 2020 jusqu’au 31 mai 2020. Cette durée est susceptible de prorogation en fonction de l’évolution de la situation.
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