ESP MAND ASP SIAE
Mis en ligne le 11.05.2020
Comme déjà annoncé, le passage du régime de l’arrêt de travail à celui de l’activité partielle a été acté par le décret n°2020-520 du 5 mai 2020 (JO 6 mai 2020) pour les salariés dans l’impossibilité de travailler pour l’un des motifs suivants :
Cette mesure s’applique aux arrêts de travail en cours à cette date, quelle que soit la date du début de ceux-ci.
Ces salariés bénéficieront de l’activité partielle à compter du 1er mai 2020.
Il n’y a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie qui a stoppé automatiquement les arrêts au 30 avril 2020.
Vous devez prévenir les salariés concernés de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai 2020 et procéder à la déclaration d’activité partielle pour ces salariés à compte du 1er mai 2020 sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr