49/20 - COVID-19 : passage des arrêts de travail à l'activité partielle pour les salariés dans l’impossibilité de travailler

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Mis en ligne le 11.05.2020

Comme déjà annoncé, le passage du régime de l’arrêt de travail à celui de l’activité partielle a été acté par le décret n°2020-520 du 5 mai 2020 (JO 6 mai 2020) pour les salariés dans l’impossibilité de travailler pour l’un des motifs suivants :

  • Le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 (voir la liste détaillée dans notre actualité 48/20) ; 

  • Le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable ;

  • Le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Cette mesure s’applique aux arrêts de travail en cours à cette date, quelle que soit la date du début de ceux-ci.

Ces salariés bénéficieront de l’activité partielle à compter du 1er mai 2020. 

Il n’y a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie qui a stoppé automatiquement les arrêts au 30 avril 2020.  

Vous devez prévenir les salariés concernés de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai 2020 et procéder à la déclaration d’activité partielle pour ces salariés à compte du 1er mai 2020 sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr


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