ESP MAND ASP SIAE
Mise en ligne le 17/12/2021
Le décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail a été publié au Journal Officiel le 15 décembre 2021.
Ce texte modifie les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente.
Il rend obligatoire à compter du 1er avril 2022 le recours au téléservice TéléRC pour toute saisie de dossier et dépôt d’une demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail (nouvel article D. 1237-3-1 du code du travail).
Toutefois, les nouvelles dispositions du code du travail prévoient par exception « Lorsqu’une partie [l'employeur généralement ou le salarié] indique à l’autorité administrative compétente [DREETS] ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de cette autorité.»
Vous trouverez ci-après le décret du 13 décembre 2021.