27/21 – Associations de la branche de l’aide à domicile : extension de l’avenant 45/2021 du 24 septembre 2020 relatif au régime protection sociale complémentaire de prévoyance

Mise en ligne le 13/12/2021

L’avenant 45/2020 du 24 septembre 2020 relatif au régime protection sociale complémentaire de prévoyance signé le 24 septembre 2020 a été étendu par arrêté du 26 novembre 2021 publié au Journal Officiel le 11 décembre 2021.

Ce texte est désormais applicable pour les associations non adhérentes à l’une des fédérations signataires.

Pour rappel, ces dispositions sont applicables depuis le 1er mars 2021 aux seules associations de la branche de l'aide à domicile adhérentes à l’une des fédérations signataires (USB DOMICILE : UNADMR, UNA, ADESSA, FNAFP/CSF) – cf. notre actualité 04/21 suite à la publication de l’arrêté d’agrément.

L’avenant 45/2020 a pour objet d’optimiser la mutualisation au sein du régime de protection sociale complémentaire maintien de salaire et prévoyance de la branche de l’aide à domicile.

Il modifie la convention collective nationale en prévoyant :

• Des frais et charges de gestion intégrés aux cotisations permettant de financer le régime de protection sociale complémentaire, maintien de salaire et prévoyance (article 11.3.1)
  
  
• Un compte de résultats établi par l’organisme assureur et transmis annuellement aux partenaires sociaux au titre du suivi et du pilotage du régime (article 12.1)
  
  
• Des précisions quant aux prises en charge des prestations par le fonds social de branche (article 14.1)

A noter : cet avenant 45/2020 est étendu sous réserve du respect de la décision n°2013-672 du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel relative à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle de l’employeur.

Nous vous invitons à prendre connaissance de l’avenant n°45/2020 et son arrêté d’extension que vous trouverez ci-après en pièce jointe.

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