MAND
Mise en ligne le 28/11/2022
Ont été étendus par arrêté du 09 novembre 2022 et publiés au Journal Officiel le 23 novembre 2022 :
Conformément à l'article 2 de l'arrêté, l'extension des effets des avenants entre en vigueur à la date de publication au Journal Officiel le 23 novembre 2022.
Conformément aux articles 2 et 3 des deux avenants du 15 septembre 2022, ses dispositions sont applicables depuis le 1er décembre 2022.
Depuis cette date, ces deux textes sont donc obligatoires pour tous les employeurs compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021.
Vous trouverez en pièce jointe l’arrêté du 09 novembre 2022 ainsi que les avenants n°3 du 15 septembre 2022 à l’annexe 5 (assistants maternels) et à l’annexe 6 (salariés du particuliers employeurs) comportant les grilles de salaires minima conventionnels.