24/22 – Particuliers employeurs : extension des avenants n°3 du 15 septembre 2022 à l’annexe 5 et à l’annexe 6 relatifs aux salaires minima conventionnels

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Mise en ligne le 28/11/2022

Ont été étendus par arrêté du 09 novembre 2022 et publiés au Journal Officiel le 23 novembre 2022 :

  • L’avenant n°3 du 15 septembre 2022 à l’annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du particulier employeur et de l’emploi à domicile ;

  • L’avenant n°3 du 15 septembre 2022 à l’annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté, l'extension des effets des avenants entre en vigueur à la date de publication au Journal Officiel le 23 novembre 2022.

Conformément aux articles 2 et 3 des deux avenants du 15 septembre 2022, ses dispositions sont applicables depuis le 1er décembre 2022.

Depuis cette date, ces deux textes sont donc obligatoires pour tous les employeurs compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021.

Vous trouverez en pièce jointe l’arrêté du 09 novembre 2022 ainsi que les avenants n°3 du 15 septembre 2022 à l’annexe 5 (assistants maternels) et à l’annexe 6 (salariés du particuliers employeurs) comportant les grilles de salaires minima conventionnels.


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