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Mise en ligne le 28/11/2022
L’avenant du 23 mars 2022 relatif à la prime d’ancienneté et à l’indemnité kilométrique a été étendu par arrêté du 14 novembre 2022 publié au Journal Officiel du 22 novembre 2022.
Le texte prévoit :
L’avenant vient introduire la majoration de la prime d’ancienneté en fonction du nombre d’année d’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
| Ancienneté | Montant de la prime |
| De 2 à 5 ans | 0,05 € par heure de travail effectif ou heures assimilées comme telles |
| De 5 à 10 ans | 0,15 € par heure de travail effectif ou heures assimilées comme telles |
| A partir de 10 ans | 0,25 € par heure de travail effectif ou heures assimilées comme telles |
Il est rappelé que cette prime doit faire l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de salaire des salariés.
En cas d’utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels entre deux lieux d’interventions ou lors de l’intervention pour les besoins d’un client (course, accompagnement, etc, …), le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 0,35€ par kilomètre (au lieu de 0,22€ par kilomètre applicable depuis le 1er décembre 2019 – cf. actualité 32/19).
Conformément à l'article 2 de l'arrêté, l'extension des effets de l'avenant entre en vigueur à la date de publication au Journal Officiel le 22 novembre 2022.
Conformément à l'article 4 de l'avenant du 23 mars 2022, ses dispositions sont donc applicables à l’ensemble des entreprises de services à la personne depuis le 1er décembre 2022.
Vous trouverez en pièce jointe l'avenant du 23 mars 2022 et son arrêté d’extension du 14 novembre 2022.