17/22 - Particuliers employeurs : extension de l’accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail

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Mise en ligne le 02/09/2022

L’accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail a été étendu par arrêté du 18 juillet 2022 publié au Journal Officiel le 22 juillet 2022.

Cet accord du 4 mai 2022 a pour objet la mise en œuvre opérationnelle du dispositif prévention des risques et santé au travail du secteur des salariées des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Conformément à l’article 6 de l’accord du 4 mai 2022, ses dispositions sont applicables à compter du 25 juillet 2022.

Vous trouverez en pièce jointe l'accord du 4 mai 2022 et l’arrêté d'extension du 18 juillet 2022.

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