MAND
Mise en ligne le 21/06/2022
L’avenant n° 1 à l’annexe n° 5 de la convention collective relatif aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur a été étendu par arrêté du 23 mai 2022 publié au Journal Officiel le 14 juin 2022.
Cet avenant a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 107 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté précité, l'extension de l'avenant prend effet à compter de la date de sa publication soit le 14 juin 2022.
Vous trouverez en pièce jointe l’arrêté du 23 mai 2022. L’avenant n°1 à l’annexe 5 n’est pas encore disponible. Nous ne manquerons pas de le publier sur notre site dès sa parution.