07/21 - COVID-19 : le dispositif d’activité partielle pour les salariés de certains particuliers employeurs est précisé par décret

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Mis en ligne le 14.04.2021

Dans la continuité de notre actualité 84/20, le décret n° 2021-429 du 12 avril 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels a été publié au Journal Officiel le 13 avril 2021.

Le texte fixe :

- le taux de l'indemnité d'activité partielle versée par le particulier employeur à son salarié (80% du salaire net)

- le taux de l'allocation d'activité partielle versée par l'Etat à l’employeur (65% de la rémunération nette)

- les pièces justificatives que doit tenir à disposition l’employeur dans le cadre du dispositif d'activité partielle spécifique pour les salariés des particuliers employeurs

Les dispositions du décret s'appliquent aux heures chômées à compter du 1er novembre 2020.

Vous pouvez télécharger le décret ci-après.

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