ALISFA
Mise en ligne le 31/01/2022
L’avenant 04-21 du 7 octobre 2021 relatif aux salaires a été étendu par arrêté du 13 janvier 2022 publié au Journal Officiel le 27 janvier 2022.
Le texte est désormais obligatoire pour tous les employeurs compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 (centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local).
Cet avenant revalorise la rémunération minimum de branche (RMB) en portant le plancher conventionnel annuel à 19 194€ bruts (soit 1599,50€ brut mensuel).
Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que le montant brut du plancher conventionnel annuel précité est inférieur au SMIC annuel fixé à 19 237€ bruts (soit 1603,12€ brut mensuel) depuis le 1er janvier 2022 (cf. notre actualité 34/21)
Par conséquent, il convient d’appliquer le SMIC, plus favorable que la rémunération minimum de branche.
Vous trouverez en pièce jointe l’avenant 04-21 du 7 octobre 2021.