03/21 - Associations et entreprises de 50 salariés et plus : vous avez jusqu’au 1er mars 2021 pour publier votre index de l’égalité professionnelle hommes-femmes

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Mise en ligne le 01.03.2021

Les associations et entreprises d’au moins 50 salariés ont jusqu’au 1er mars 2021 au plus tard pour calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2020.

Applicable depuis le 1er mars 2020 pour les structures de 50 à 250 salariés, cet index « est publié annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente, sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. A défaut, il est porté à la connaissance des salariés par tout moyen. » (D.1142-4 du code du travail)

Elles doivent également transmettre leur note globale et leurs indicateurs à la DIRECCTE ainsi qu’au comité social et économique (CSE) au travers de la base de données économiques et sociales (BDES).

A défaut de publication, les employeurs concernés encourent une pénalité financière pouvant représenter au maximum 1% de la masse salariale (L.2242-8 du code du travail). Le ministère du travail a précisé dans un communiqué du 22 février dernier que les contrôles de l’inspection du travail sur le respect de cette obligation seront renforcés cette année.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2021 a renforcé l’obligation des employeurs de 50 salariés et plus bénéficiant du Plan de relance en imposant la publication de l’index et ses indicateurs sur le site internet du ministère du travail.

Pour rappel, l’index de l’égalité professionnelle est une note calculée selon la taille de l’entreprise, à partir de 4 ou 5 indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. En cas d’index inférieur à 75 points, l’entreprise doit prendre des mesures correctives, pour diminuer les écarts dans un délai de 3 ans (Loi du 5 septembre 2018, décret du 8 janvier 2019 – articles L.1142-8 et suivants et D.1142-2 et suivants du code du travail)

Le ministère du travail met à disposition des employeurs différents outils :

  • un simulateur en ligne sur index-egapro.travail.gouv.fr 
  • des stages/modules de formation gratuits pour les PME
  • des contacts possibles avec des référents au sein des DIRECCTE