09/19 - Depuis le 1er janvier 2019, l’exonération de TVA des associations d’aide à domicile est limitée aux prestations effectuées auprès des publics « fragiles »

L’article 71 de la loi de finance pour 2019 recentre l’exonération de TVA dont bénéficient les associations d’aide à domicile dont la gestion est désintéressée sur certaines activités effectuées auprès de publics « fragiles » : enfants de moins de 3 ans, mineurs et majeurs de moins de 21 ans relevant des services de l’aide sociale à l’enfance, personnes âgées d’au moins 60 ans, personnes handicapées ou atteintes de pathologie chroniques, familles fragiles bénéficiant de l’aide à domicile de la CAF (voir article 1° ter du 7 de l’article 261 du code général des impôts modifié). Certaines activités sont donc dorénavant exclues du bénéfice de l’exonération. Il en est ainsi notamment des petits travaux de jardinage, de la garde d’enfants de + de trois ans, des activités d’entretien de la maison et de travaux ménagers réalisés pour les – de 60 ans. Cette réforme, qui a pour objectif de mettre en conformité la législation nationale avec une directive européenne relative à la TVA, soulève des interrogations, notamment quant au sort des prestations des services mandataires ou relativement au régime de l’impôt sur les sociétés. Nous attendons de connaître la position de l’administration fiscale, dont fera état la future mise à jour du bulletin officiel des finances publiques. Enfin, il faut savoir que les associations demeurent exonérées lorsque les activités non fiscalisées restent prépondérantes et que celles soumises à la TVA n’excèdent pas 62 250 €. Au-delà, ces dernières devront faire l’objet de sectorisation ou de filialisation. Cette réforme va donc amener nombre d’associations à réfléchir à leur évolution.